Préemptions et acquisitions

Qu’est-ce qu’une déclaration d’intention d’aliéner ? Cette déclaration est nécessaire lorsque vous souhaitez vendre un bien immobilier situé dans une zone où un droit de préemption est applicable. Elle informe la mairie de votre intention de vendre afin qu’elle puisse décider si elle souhaite exercer son droit de préemption pour acquérir le bien avant tout autre acquéreur.

Quand soumettre votre demande ? Il est impératif de soumettre cette déclaration avant toute transaction. Le service urbanisme de la mairie peut vous aider à comprendre si votre bien est concerné par le droit de préemption.

Documents à fournir : vous devrez fournir des informations sur le bien concerné, notamment sa description, son adresse et son prix de vente proposé. Le service urbanisme pourra vous conseiller sur les éléments spécifiques à inclure dans votre déclaration.

Délais et procédure : après la réception de votre déclaration, la mairie dispose d’un délai de deux mois pour décider si elle souhaite exercer son droit de préemption. Si la mairie choisit de ne pas préempter, vous pourrez procéder à la vente. Le service urbanisme est à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et vous informer sur les implications de la préemption.