L'accès au logement social

(JPG)

Enregistrement de la demande de logement social

Nouveaux services en ligne pour chercher un logement social Le Ministère du Logement et l’Union sociale pour l’habitat déploient de nouveaux services en ligne pour faciliter les démarches de demande de logement social. Le portail internet : site : www.demande-logement-social.gouv.fr

- enregistrer une nouvelle demande de logement social en ligne ;
- renouveler, mettre à jour ou consulter une demande de logement social existante ;
- consulter les horaires et adresses des guichets existants ;
- consulter les informations statistiques.

PDF - 834 ko
brochure demande logement social

Le logement social

Le parc locatif social de la commune est géré par 5 bailleurs sociaux :

(JPG)

(JPG)

Ce parc locatif compte au 1er juillet 2013 : 353 logements :

  • Résidence de la Seigneurie : 172 logements réhabilités et 26 logements neufs,
  • Hameau Saint Marc : 21 logements sociaux
  • Clos de la vigne : 13 logements sociaux
  • Les Molières : 40 logements sociaux
  • Clos de Brinvilliers : 43 logements sociaux dans la première tranche et 20 dans la seconde
  • Valophis : 57 logements sociaux

A cette même date, la construction, par 3F Aedificat, de 26 logements supplémentaires à la résidence de la Seigneurie a débuté et celle de 13 logements dans le cadre de l’opération Centre-Ville devrait commencer bientôt. De plus, la commune a permis à des villiérains de bénéficier de Pass Foncier dans le cadre de la construction du Clos de Brinvilliers (22 foyers). La communauté d’agglomération a quant à elle financé 3 Pass Foncier au Hameau Saint Marc

(JPG)

Réforme de la demande de logement social : un formulaire unique mis en place depuis le 1er Octobre 2010

Les demandes de logements sociaux s’effectuent désormais au moyen d’un formulaire unique sur tout le territoire français.

Le demandeur doit compléter l’ensemble des informations du formulaire le concernant, un feuillet complément handicap facultatif est annexé à la demande si nécessaire.

L’enregistrement de la demande donne lieu à l’attribution d’un numéro unique départemental ou, en Île-de-France pour ce qui nous concerne, d’un numéro unique régional.

Pour l’enregistrement de la demande, le formulaire doit être accompagné d’une copie de la pièce d’identité du demandeur ou d’un titre de séjour en cours de validité.

Pour l’instruction de la demande, des pièces complémentaires définies par l’arrêté du 14 Juin 2010 seront nécessaires.

Cette demande de logement est valide un an, à compter de sa présentation initiale. Un mois avant sa date d’expiration, il sera notifié au demandeur la date à laquelle sa demande sera radiée si elle n’est pas renouvelée.

PDF - 46.7 ko
Notice_cerfa

PDF - 130.5 ko
Arrêté 2010-06-14

Les conditions générales d’accès au logement social

L’attribution d’un logement dans le parc locatif est soumise à la satisfaction de plusieurs conditions.

Le numéro unique d’enregistrement
Tout demandeur de logement doit disposer d’un numéro unique d’enregistrement en cours de validité. Il est obligatoire pour bénéficier d’une attribution de logement.
Il est délivré lors du dépôt de la demande en Mairie, ou du lieu de travail pour les bailleurs sociaux et les services de l’état.
Une attestation est délivrée par le lieu d’enregistrement dans un délai maximum d’un mois après le dépôt du dossier de demande de logement.
La demande est valable un an et doit être renouvelée. En cas de non renouvellement, la demande est annulée et vous en perdez l’ancienneté.

Les plafonds de ressources
Avoir des ressources dont le montant ne dépasse pas un certain plafond fixé par décret chaque année est une condition règlementaire pour accéder à un logement social. De plus, le montant global des ressources du foyer ne doit pas être inférieur à un certain seuil afin que le taux d’effort n’excède pas 30%. pour consulter les plafonds de ressources site : http://vosdroits.service-public.fr/...

Nationalité
Les logements sociaux sont réservés soit aux personnes physiques de nationalité française, soit aux personnes physiques de nationalité étrangère titulaire d’un titre de séjour d’une durée de validité supérieur à 3 mois.

La demande de logement social sur la commune

Pour déposer une demande de logement sur la commune, vous devez répondre aux critères établis au préalable. Le dossier de demande de logement doit être retiré au CCAS (01 69 51 71 03) et vous devez le retourner dûment complété et accompagné de toutes les pièces complémentaires définies par l’arrété du 14 juin 2010.
Si vous n’en disposiez pas avant, un numéro d’inscription départemental vous sera délivré ainsi qu’une attestation d’enregistrement. Votre dossier sera ensuite transmis à la préfecture de l’Essonne.

L’attribution d’un logement HLM sur Villiers-sur-Orge

Tous les logements HLM sont contingentés. Ces contingents correspondent à un nombre prédéfini de logements pour lesquels la commune, la préfecture, le 1% patronal et le bailleur possèdent un droit de proposition.
L’attribution s’effectue donc en fonction de la remise à disposition des logements aux services réservataires cités précédemment. Vous pouvez, par conséquent, vous adresser à l’un et l’autre de ces services pour obtenir satisfaction.

La commission logement de la Commune
A Villiers, il existe une commission logement. Composée d’élus et d’administratifs, elle se réunit en cas de besoin. cette commission examine les logements remis à disposition par les organismes HLM, et sélectionne une liste de candidats répondant aux conditions générales d’accès au logement. Cette liste est examinée de façon anonyme. En général 2 à 3 candidats par logement sont retenus. Les candidats retenus en sont informés par courrier et proposés au bailleur par ordre chronologique des choix effectués par la commision.

La commission logement chez le bailleur
Les candidats sont invités à retourner un dossier de demande accompagné des pièces justificatives nécessaires. Le dossier sera alors passée en commission chez le bailleur qui en examinera chaque pièce afin d’évaluer la légitimité et l’adéquation entre la demande et le logement proposé. C’est au bailleur que revient la décision finale d’accepter ou de refuser un dossier, et c’est lui qui vous en informe.
Attention : vous disposez d’un délai maximum pour répondre à la proposition.

PDF - 377.4 ko

Pour plus d’information cliquer sur l’image

Pour tout renseignement complémentaire s’adresser au Conseil Général de l’Essonne au 01 60 91 91 91.
Ou rendez-vous sur le lien internet suivant : http://www.essonne.fr/cadre-de-vie/... et

Maj le 3/10/17

Mairie de Villiers-sur-Orge, 6 rue Jean Jaurès, 91700 VILLIERS-SUR-ORGE